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La Commission de l’environnement du parlement bruxellois a donné mardi son feu vert au projet d’ordonnance visant à revoir les règles d’encadrement de la distribution de gaz et d’électricité en Région de Bruxelles-Capitale, un marché en pleine évolution. Le texte mis sur la table par la ministre de l’Environnement Céline Fremault (cdH) a fait l’objet d’une cinquantaine d’amendements provenant des rangs de la majorité (PS-DéFI-cdH) comme de l’opposition, essentiellement écologiste.

Ce projet d’ordonnance qui devrait être adopté en séance plénière le 20 juillet prochain, entend intégrer certaines directives européennes, notamment en ce qui concerne les compétences du régulateur public Brugel.

Un des axes majeurs de la future ordonnance porte sur l’introduction, sur le réseau bruxellois, de compteurs ou “. Le texte initial déposé par la ministre ne prévoyait déjà pas de généralisation en regard, notamment, de la méfiance que cette technologie suscite en matière de protection des consommateurs, sur foi de premiers tâtonnements à l’étranger. Les échanges en commission et les amendements ont abouti à renforcer un certain nombre de précautions notamment sur le plan de l’analyse et de l’évaluation par le régulateur Brugel, avant une éventuelle généralisation. Cette évaluation sera soumise au parlement.

Dans un souci de protection de la vie privée, le groupe DéFI a obtenu par amendement qu’il y ait une activation des fonctionnalités communicantes du compteur intelligent, sur demande des consommateurs et non par défaut comme le prévoyait initialement le projet d’ordonnance. Il a également été soutenu unanimement dans sa proposition d’amendement prévoyant la réalisation d’une autre étude indépendante visant à établir un diagnostic objectif de l’électrosensibilité et à définir son impact sur le plan sanitaire en Région bruxelloise.

Également très actif en matière de propositions d’amendements, le PS a obtenu que l’on encadre la tarification dynamique en limitant les plages horaires à quatre tranches, pour garantir la lisibilité des offres commerciales par les consommateurs. Il a également été soutenu dans sa demande de transfert automatique de contrats d’énergie, lors d’un changement d’adresse.

Certaines demandes des écologistes ont été entendues, notamment celle qui porte sur la possibilité de permettre à plusieurs producteurs ou consommateurs d’électricité entre autres solaire, d’un même quartier de s’associer pour consommer les surplus d’électricité produite en utilisant le réseau public.

Les députées Ecolo Evelyne Huytebroeck et Magali Plovie ont justifié l’abstention des Verts par leur souhait d’analyser l’ensemble des amendements à tête reposée pour décider du vote de leur formation en séance plénière. L’opposition MR a quant à elle voté contre la future ordonnance. Au cours des débats, elle a notamment estimé que la réforme n’apportait pas changement significatif au statut de client , celui qui est en difficulté de paiement et qui peut bénéficier d’un plan d’apurement et d’une tarification sociale. Pour le MR, ce dispositif s’est révélé jusqu’à présent peu efficace en regard du nombre de bénéficiaires réels.

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• Les Hollandais se croyaient subjugués par le duc d'Albe, quand le prince d'Orange, par le sort réservé aux grands génies, qui voient avant tous les autres le point de la possibilité, conçut et enfanta leur liberté ( RETZ Mém. t. I, liv. II, p. 138, dans POUGENS )

• Pour nous renfermer dans le fait, et ne nous point jeter dans des possibilités ou impossibilités métaphysiques ( BOSSUET Ét. d'orais. VII, 8 )

• N'avons-nous pas encore au milieu de nous des âmes pures et saintes, qui sont des preuves vivantes de la possibilité des devoirs, et des miséricordes du Seigneur sur son peuple ? ( MASS. Carême, Immutab. )

• Prendrons-nous notre faible, notre très faible connaissance de la nature pour la mesure des possibilités physiques ? ( BONNET Lett. div. t. XII, p. 33, dans POUGENS )

Terme d'eaux et forêts. Fixer la possibilité d'une forêt, en régler l'exploitation de manière à garantir la constance et l'uniformité de la production.

HISTORIQUE

XIIIe s. — ....Faiz qui aviengnent Çà jus par possibilité ( la Rose, 17560 )

XIVe s. — Monstrer selon ma possibilité l'operation de cyrurgie ( H. DE MONDEVILLE f° 4 ) — Joïr [du droit d'usage dans les forêts] selon la possibilité des forests et la qualité dez personnes ( Ordonn. des rois, t. VII, p. 776 )

XVe s. — Oultre ta possibilité [plus que tu ne peux] ( E. DESCH. Miroir de mariage, p. 20 )

XVIe s. — C'est se faire fort de sçavoir jusques où va la possibilité [le possible] ( MONT. I, 202 )

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